Termes et conditions

Conditions Générales de Vente (CGV), en date du 15.09.2020

Validité des CGV

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations. Toute dérogation ou accord complémentaire doit être établi par écrit et approuvé par écrit par les deux parties contractantes.

Délais de livraison / Paiements intermédiaires / Dates de réparation / Indemnités

Les délais de livraison ou de réparation convenus ou indiqués seront respectés autant que possible. Pour les travaux de longue durée, le client doit effectuer des paiements intermédiaires mensuels. Nous nous réservons le droit d’interrompre les travaux tant que le règlement de la facture intermédiaire en cours n’a pas été effectué. Si une date de réparation dans le cadre d’un contrat d’entreprise est dépassée de plus de six semaines, ou en cas de restauration partielle ou complète de plus de douze semaines, le client a le droit de fixer un délai supplémentaire. Ce délai doit être d’au moins huit semaines pour les réparations et d’au moins douze semaines pour les restaurations ou réparations de dommages accidentels. Si aucun accord sur une nouvelle date de livraison n’est trouvé, le client peut se retirer du contrat par écrit après l’expiration du délai. Les prestations déjà réalisées seront facturées et devront être réglées avant la remise du véhicule ou du matériel.

Nos prestations dépendent du respect des délais par les sous-traitants, notamment pour la restauration de véhicules. En cas de retard ou d’impossibilité, l’indemnité est limitée à cinq pour cent maximum du montant du matériel, de la prestation ou du devis (sur la base de la moyenne du devis) et couvre uniquement les dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Aucun délai n’est fixé pour la fourniture des matériaux, car la disponibilité des pièces de rechange pour les youngtimers ou oldtimers est souvent incertaine. Les pièces non disponibles peuvent être remplacées par des pièces refabriquées, des pièces d’occasion correspondantes ou des pièces rénovées.

Transfert des risques

Le risque est transféré au client dès que le véhicule ou la pièce réparée lui est remis. Il en va de même si le client ne récupère pas son véhicule dans les trois jours ouvrables suivant la notification. Si le véhicule est stationné dans l’enceinte de l’atelier après notification, nous ne sommes pas responsables des dommages, vols, cas de force majeure ou actes de vandalisme.

Transport par le client / Envois vers nous / Transport par nos soins

Si le client organise lui-même le transport de son véhicule ou de ses pièces, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages. Le client doit faire valoir ses droits directement auprès de la société de transport. Notre responsabilité commence après le déchargement. Le risque de perte ou de dommages pendant le transport incombe au client jusqu’à l’arrivée chez nous.

Exigibilité des factures / Retard de paiement / Compensation

Les factures sont payables immédiatement après réception, sans déduction. À partir du 9e jour suivant la réception de la facture, des intérêts de retard de 4 points de pourcentage au-dessus du taux de base sont appliqués. Une compensation n’est possible qu’avec des créances incontestées ou reconnues judiciairement. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si celui-ci est basé sur la même relation contractuelle.

Réception / Garantie

Le client est tenu de vérifier immédiatement les livraisons et prestations. Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai d’une semaine s’ils étaient raisonnablement détectables. Nous déclinons toute responsabilité pour les matériaux fournis par le client et intégrés par nos soins.

En cas de réclamation justifiée, nous nous réservons le droit de choisir entre une nouvelle livraison, un échange, une reprise ou une réduction de prix. Si la nouvelle livraison est également défectueuse, le client peut demander une résiliation ou une réduction.

La garantie sur les prestations est limitée à une réparation :

Pour les pièces neuves et les prestations : 12 mois.
Pour les pièces rénovées : 6 mois.
Les pièces d’occasion et celles fournies par le client sont exclues de la garantie.
Clause de réserve de propriété

Tous les objets que nous livrons ou installons restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Le client est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la réserve de propriété. Si le client cède les marchandises avant paiement intégral, les créances sont cédées à titre préventif à notre bénéfice.

Clause salvatrice / Juridiction compétente

Si certaines dispositions de ces CGV sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Une disposition qui se rapproche au mieux de l’objectif économique de la disposition invalide la remplace.

Le lieu de juridiction est le siège de notre entreprise en République tchèque. Le droit applicable est celui de la République tchèque.